Amendement n° CF226 · Article 13

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Toutefois, le contrôle débute par une intervention dans les locaux de l’entreprise. »

Cet amendement propose de maintenir un lien de proximité entre l’administration et l’entreprise, même dans la nouvelle procédure d’examen de comptabilité.

Pour que le contrôle fiscal se déroule dans de bonnes conditions, il est nécessaire que le vérificateur connaisse la nature, les conditions et les modalités d’exercice de l’activité, le mode de fonctionnement et de gouvernance de l’entreprise.

Pour cela, cet amendement propose que la nouvelle procédure d’examen de comptabilité débute toujours par une intervention dans les locaux de l’entreprise.

Cette proposition est cohérente avec les dix engagements pris par l’administration fiscale en 2015 « pour un contrôle fiscal des entreprises serein et efficace ». L’engagement numéro trois, notamment, précise que « la première intervention sur place est principalement consacrée à la connaissance de votre entreprise » et « qu’une visite des locaux est souvent nécessaire pour bien connaître l’activité ».

Cet amendement permettra de respecter cet engagement. Tel est l’objet de cet amendement.