Amendement n° CF221 · Article 14
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 26/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’intervention sur place est diligentée dans les 15 jours suivants la réception par le contribuable de l’avis d’instruction. »
Exposé sommaire
L’article 14 propose de créer une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA qui serait à la fois rapide et efficace.
Il est indispensable pour atteindre cet objectif de limiter le délai entre l’envoi de l’avis d’instruction et la date d’intervention sur place.
Cosignataires (5)
Marie-Christine Dalloz, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie