Amendement n° CF20 · Article 35

Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat au plus tard un an après la publication de la présente loi, un rapport présentant des propositions de correction ou de régulation du dispositif actuel en matière de détermination du bénéfice passible de l’impôt sur les sociétés.

Contrairement aux dispositifs plus avantageux existant dans la plupart des autres pays européens, l’imputation des pertes sur les stocks liées aux fluctuations des cours internationaux de référence pour les industriels détenteurs de stocks stratégiques, notamment énergétiques, ne peut être réalisée qu’à hauteur de 50% des résultats fiscaux (supérieurs à 1 m€) en France, ce qui pénalise les opérateurs économiques concourant au maintien d’un niveau de stocks stratégiques dans l’intérêt général.

Le présent amendement a pour objet de demander au gouvernement la rédaction d'un rapport pour faire des propositions de correction ou de régulation du dispositif actuel qui pénalise fortement les industriels présents sur le territoire qui fournissent des emplois et des ressources dans un contexte de volatilité des prix des matières premières énergétiques.

L'obligation des stocks stratégiques ne doit pas entraîner des pertes de compétitivité dans un environnement fortement concurrentiel au niveau européen et mondial.