Amendement n° CF15 · Article 21
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 24/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – Après l’article 220 du code général des impôts, il est inséré un article 220 A ainsi rédigé :
« Art. 220 A. – Le crédit d’impôt pour les revenus de source étrangère autres que les revenus de capitaux mobiliers, tel qu’il est prévu par les conventions internationales, s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 bis du présent code. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence par rapport au précédent.