Amendement n° CF137 · Article 35

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie publie chaque année un rapport retraçant l’utilisation qui est faite des ressources tirées de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie à destination du Parlement.

Les recettes de la Contribution Additionnelle de la Solidarité pour l’Autonomie (CASA), gérées par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), ont pour but de financer les différentes mesures de la Loi portant adaptation de la société au vieillissement, parmi lesquelles la revalorisation de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), le droit au répit pour les aidants ou encore l’incitation à la création de Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile.

Cependant, différents organismes représentatifs du secteur des personnes âgées et en situation de handicap membres du conseil de CNSA mettent en avant le manque de traçabilité de l’utilisation des ressources issues de la CASA, ce qui a notamment permis en 2013 qu’elles soient affectées au financement du Fonds de solidarité vieillesse, lequel n’a aucun lien avec les problèmes de dépendance.

Afin d’éviter que de tels détournements se reproduisent dans le futur, le présent amendement prévoit qu’un rapport soit adressé chaque année au Parlement dans lequel serait retracée l’utilisation des ressources issues de la CASA gérées par la CNSA afin d’éviter qu’elles ne soient utilisées à d’autres fins.