Amendement n° CF104 · Article 24
De Audrey Linkenheld (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 25/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – Au 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes, le nombre : « 5.88 » est remplacé par le nombre : « 4.34 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel a fait l’objet d’augmentations successives depuis 2014. Celle-ci est ainsi passée de 1,19 €/MWh avant 2014 à 4,34 €/MWh en 2016. Elle devrait atteindre 5,88 €/MWh en 2017.
Cela génère des difficultés financières pour les entreprises dont la puissance calorifique totale de combustion est inférieure à 20 MW.
Aussi cet amendement vise à maintenir en 2017 le niveau de la TICGN fixé pour 2016.