Amendement n° CF10 · Article 31
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 24/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances rectificative pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances rectificative 2016
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 39 decies du code général des impôts, les mots : « 14 avril », sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de proroger la déduction en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017, au lieu du 14 avril 2017. Ce dispositif a fait ses preuves.
François Hollande annonçait, en juin 2016, vouloir prolonger les mécanismes de sur-amortissement des investissements sur l’ensemble de l’année 2017.
C’est l’objet de cet amendement.