Amendement n° CF8 · Article 10
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Par ces alinéas, il est prévu que les particuliers louant leur véhicule via une plate-forme numérique devront se déclarer comme travailleurs indépendants au delà d’un montant de 3860 €.
Une telle disposition porte atteinte à l’économie collaborative. Des particuliers vont être découragés de louer leurs voitures, camping-car ou électroménagers.
Il est à noter que l’étude d’impact de la mesure ne fournit aucun chiffre sur le nombre de personnes qui seront concernées par la mesure et donc qui s’inscriront au RSI.
Par ailleurs, alors que le RSI doit faire face à des difficultés de fonctionnement, l’arrivée conséquente d’un grand nombre de particuliers devant s’affilier au RSI risque de déstabiliser encore plus ce système.