Amendement n° CF6 · Article 10

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. Après l’article 242 bis est inséré l’article 242 ter ainsi rédigé :

« Toute entreprise mettant en relation à distance, par voie électronique, un loueur de meublé de tourisme non classé et un locataire, a l’obligation de publier chaque année avant le 15 mars son chiffre d’affaires réalisé au plan national au titre de l’année N-1 ».

B. Après l’article 1731 ter, est inséré l’article 1731 quater ainsi rédigé :

« -Le fait pour une entreprise de ne pas justifier du respect de l’obligation définie à l'article 242 ter est sanctionné par un prélèvement forfaitaire portant sur le chiffre d’affaires national. »

Les plateformes internationales d’intermédiation de type AirB&B, Booking, etc…, de par leur organisation juridique, échappent en très grande partie aux dispositifs sociaux et fiscaux français.

Or à ce jour, les seuls dispositifs imaginés pour la régulation de ces nouveaux canaux de mise en relation loueurs/touristes consistent en l’alourdissement des obligations pesant sur les loueurs utilisateurs de ces plateformes, ce qui risque de s’avérer contreproductif. Eux seuls sont mis à contribution par des déclarations et leur recherche par les services de l’Etat est bien trop onéreuse.

Dans un souci d’équité, de transparence face aux équilibres budgétaires des comptes de la nation, et afin de ne pas pénaliser les acteurs traditionnels de l’offre touristique française classée/labellisée sur lesquels les plateformes constituent une partie leur offre d’hébergement, il est proposé de soumettre ces plateformes à une obligation annuelle de publication de leur chiffre d’affaires à des fins fiscales et sociales.