Amendement n° CF3 · Article 16
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
À l’alinéa 6, après les mots :
« France métropolitaine »,
insérer les mots :
« en Corse, ».
Exposé sommaire
L’article 16 propose la création d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires des fournisseurs de tabac.
Le 6ème alinéa précise que l’assiette de cette contribution est le chiffre d’affaires réalisé en France métropolitaine, et dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion.
Le présent amendement propose d’inclure également la Corse, afin que le principe d’égalité entre tous les Français soit respecté.