Amendement n° CF24 · Article 19

Supprimer l’alinéa 3.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu l’obligation pour les entreprises de proposer une couverture complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés à compter du 1^er janvier 2016.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ouvert la possibilité de mettre en place par accord collectif une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé, pour les salariés précaires non couverts par l’obligation précitée. Il s’agissait d’assurer aux salariés précaires un traitement équitable par rapport aux autres salariés de l’entreprise.

Afin de prendre en compte les délais de négociation collective, la rapporteure de la commission des affaires sociales avait autoriser les entreprises, à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2016, à prévoir, par décision unilatérale de l’employeur, que la couverture complémentaire santé sera mise en œuvre par le versement d’une contribution aux salariés.

L’amendement CF 17 a pour but de pérenniser cette possibilité, ce qui permettra aux petites et moyennes entreprises de répondre à leurs obligations de couverture vis-à-vis des salariés précaires. Il s’agit par ailleurs de la reprise d’un amendement déposé par le Gouvernement sur le projet de loi Travail.

Il convient en revanche de supprimer la possibilité de mettre en place ce versement « par accord ratifié à la majorité des intéressés ». Cette disposition, qui créé une procédure inédite, conduirait à complexifier et à retarder inutilement la mise en œuvre du versement santé au sein des entreprises.

Tel est l’objet du présent sous-amendement.