Amendement n° CF23 · Article 27
De Dominique Baert (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 15/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Avant l'article 27, insérer un article 26 bis ainsi rédigé:
"I.- le Code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
1. Le 1° du I de l'article 542-2 est ainsi modifié:
"Le montant de "30 000 €" est remplacé par le montant de "50 000 €".
2. La première phrase de l'alinéa 1 de l'article 831-4 est ainsi modifiée:
" Le montant de "30 000 €" est remplacé par le montant de "50 000 €".
"II.- L'article L351-3 du Code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié:
"Au 2, le montant de "30 000 €" est remplacé par le montant de "50 000 €".
Exposé sommaire
Exposé des motifs:
Le présent amendement a pour objet d'ajuster le seuil de la valeur du patrimoine pris en considération pour le calcul des aides au logement.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 140 de la loi de finances pour 2016, modifiant les articles énumérés ci-avant, prévoit un seuil d'évaluation du patrimoine de 30 000 euros.
Cette disposition, qui avait pour objectif de priver certains bénéficiaires aisés des aides spécifiques au logement, n'épargne toutefois pas des épargnants somme toute modestes.
Le présent amendement a donc pour objectif de redonner à la disposition nouvelle son ambition première: mettre plus de justice, en limitant les aides sociales des fortunés aux faibles revenus, sans pour autant porter préjudice au petit épargnant privé de revenus.