Amendement n° CF19 · Article 33
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une modification de l’organisation de la couverture assurance vieillesse des moniteurs de ski.
En pratique, le projet de loi rattacherait les nouveaux moniteurs de ski au RSI, les moniteurs de ski en exercice ayant le choix de rester affiliés à la CNAVPL et à la CIPAV ou de se rattacher au RSI.
Une telle disposition n’est pas satisfaisante car le RSI n’est pas en mesure de répondre aux conditions professionnelles que connaissent les moniteurs de ski.
En effet, Les modalités de cotisations de la CNAVPL et de la CIPAV offrent une souplesse importante dans le cadre d’une activité saisonnière et potentiellement marquée par des aléas climatiques, alors que celles du RSI sont linéaires et surtout significativement plus importantes.
Par ailleurs le SNMSF et la CIPAV sont en mesure d’apporter des conseils appropriés à ce secteur professionnel en matière d’assurance vieillesse.
Et enfin, le bénéfice d’une couverture indemnité journalière résultant d’un rattachement au RSI ne correspond pas non plus à un besoin des moniteurs de ski qui bénéficient par ailleurs d’un large choix de solutions en la matière.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet alinéa.