Amendement n° CF13 · Article 14
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 14/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Au II de l’article 12 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « engagés à compter », sont remplacés par les mots : « en cours à la date ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend la possibilité donnée aux URSSAF de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire, aux contrôles en cours au 1er janvier 2016 et dont les sommes dues n’ont pas un caractère définitif.
Il s’inscrit dans la continuité du rapport « Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises » des députés Bernard Gérard et Marc Goua et de la LFFS pour 2016 qui a autorisé les URSSAF à moduler, sous certaines conditions explicitement définies, les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire pour les contrôles réalisés à compter du 1er janvier 2016.
Toujours avec pour objectif de mieux proportionner la sanction à l’irrégularité constatée, l’extension de cette mesure aux contrôles en cours au 1er janvier 2016 permet de faire entrer dans son champ d’application l’ensemble des accords collectifs conclus dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé en 2015.
Tel est l’objet de cet amendement.