Amendement n° CF1 · Article 10
De Pascal Terrasse (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Même s’il semble nécessaire de mettre en place un plafond de revenus définissant un seuil de professionnalisation de l’économie collaborative, et ainsi fiscaliser les bénéfices dépassant ce seuil, cette proposition ne fait pas la part des choses entre la notion de partage de frais et la recherche d’un bénéfice. De plus, elle fixe un montant arbitraire pour le seuil de professionnalisation, sans prendre en compte les frais induits.
Cosignataires (9)
Pierre Aylagas, Jean-Luc Bleunven, Martine Lignières-Cassou, Frédéric Roig, Gérard Sebaoun, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier, Fabrice Verdier, Jean Jacques Vlody