Amendement n° II-CF81 · Article 57
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 24/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Une loi de programmation pluriannuelle détermine les objectifs et les moyens que la Nation assigne au service public de la Justice.
Les orientations pluriannuelles définies par la loi de programmation des moyens de la Justice comprennent, pour chacun des exercices auxquels elles se rapportent :
- les plafonds de crédits alloués à la mission Justice ;
- les plafonds d’emplois qui lui sont associés ;
- les objectifs assignés à chacun de ses programmes.
Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à proposer la création d'une nouvelle catégorie de lois de programmation afin de mieux planifier l'effort nécessaire au renforcement des moyens de la Justice et, au-delà des alternances, forger ainsi l'instrument d'un diagnostic partagé sur les besoins de ce service public essentiel.