Amendement n° II-CF70 · Article 52
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 24/10/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. Au deuxième alinéa de l’article L.722-5 du code rural, remplacer les mots « au moins égale à » par les mots « au moins égale au double de la »
II. Au quatrième alinéa de l’article L.722-5 du code rural, après les mots « au moins égal à », ajouter les mots « une fois et demi »
III. Au quatrième alinéa de l’article L.722-5 du code rural, après les mots « au moins supérieur à », ajouter les mots « une fois et demi »
IV.La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article L. 731-23 du code rural instaure une cotisation de solidarité, basée sur les revenus agricoles.
L’article 33 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié les critères pour être reconnu comme chef d’exploitation agricole, en modifiant l’article L.722-5 du code rural :
- une surface comprise entre 1/4 de la SMA (surface minimal d’assujettissement) et 1 SMA
- un temps de travail inférieur à 1200heures par an
- des revenus professionnels annuels supérieurs ou égaux à ≥ 800 SMIC soit ≥ à 7 688 € (valeur SMIC 2015).
Cependant ces critères sont aujourd’hui trop larges, et englobent nombre de toutes petites exploitations. Ces petits exploitants gardent souvent ces terres agricoles par attachement familial, et vivent d’autres revenus. Cette cotisation constitue pour eux une charge trop forte, sachant qu’ils s’acquittent déjà de la CSG, de la CRDS et d’autres charges. De plus, la contrepartie en termes de droits est très faible.
C’est pourquoi cet amendement propose de restreindre les critères d’assujettissement à la cotisation de solidarité agricole.