Amendement n° II-CF7 · Article 50

Au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « tiers », sont insérés les mots :« et à la majorité des conseils municipaux des communes membres intéressées ».

La mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale, dans le cadre de la loi NOTRE, prévoit des fusions d’établissements de coopération intercommunale regroupant dans certains cas de nombreuses communes. Les modalités de fixation des attributions de compensation constituent un enjeu majeur de la réussite des fusions en cours dans les relations entre la communauté et ses communes membres. Le pacte fiscal élaboré entre les EPCI et leurs communes peut avoir notamment comme objectif de garantir la stabilité fiscale pour les ménages.

Outre les possibilités de lissage de taux de fiscalité, les attributions de compensation constituent un outil adapté pour atteindre cet objectif en permettant aux communes de faire varier leur propre taux d’imposition en fonction de l’évolution de la fiscalité intercommunale. En l’état actuel de la règlementation, le mode de calcul des attributions de compensation permet la neutralité budgétaire mais pas la neutralité fiscale sauf à utiliser la procédure de fixation « libre » des attributions de compensation.