Amendement n° II-CF69 · Article 52
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 24/10/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. Supprimer l’article L. 731-23 du code rural
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’article L. 731-23 du code rural instaure une cotisation de solidarité, basée sur les revenus agricoles.
Cette cotisation pèse sur les exploitations qui répondent à trois critères, qui se cumulent :
- une surface comprise entre 1/4 de la SMA (surface minimal d’assujettissement) et 1 SMA
- un temps de travail inférieur à 1200heures par an
- des revenus professionnels annuels supérieurs ou égaux à ≥ 800 SMIC soit ≥ à 7 688 € (valeur SMIC 2015).
La situation des petites exploitations agricoles est aujourd’hui très difficile, et pour elles la cotisation de solidarité agricole représente une charge exorbitante. De plus, cette cotisation de solidarité pèse sur les exploitants pour une très faible contrepartie.
La base de calcul de la cotisation de solidarité correspond aux revenus professionnels de l’année précédente. Pour les nouveaux cotisants installés en cours d’année, une assiette forfaitaire provisoire égale à 100 SMIC, soit 961 €, est prise en compte.
Pour 2015, le taux, fixé par arrêté, était de 16%.
Il ne faut pas oublier que ces petits exploitants sont également soumis à la Contribution sociale généralisée, à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), et doivent cotiser éventuellement à l’Atexa (Accident du travail des exploitants agricoles) et au FMSE (Fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux).
Pour les petites exploitations qui se trouvent juste au-dessus des critères minimaux, la charge supplémentaire que représente la cotisation de solidarité est insupportable.
Ces petits exploitants ont souvent hérités d’une petite surface, à laquelle ils sont attachés par des liens familiaux et sentimentaux, mais qui ne procure pas un revenu suffisant pour vivre.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette cotisation de solidarité.