Amendement n° II-CF68 · Article 52

I.Remplacer le II de l’article 64 bis du Code générale des impôts par le texte suivant :

« Sont exclus de ce régime les contribuables imposables selon le régime du bénéfice réel pour des bénéfices provenant d’une autre activité qui présente, avec leur activité agricole, un lien de connexité et de complémentarité ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de repli.

La nouvelle rédaction de l’article 64 bis du CGI, adopté par le projet de loi de finances pour 2016, exclut automatiquement du régime du micro bénéfice agricole les contribuables imposables selon le régime du bénéfice réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation agricole.

Cette exclusion est vécue comme une injustice par les petits exploitants qui exercent par ailleurs une activité commerciale ou libérale sans rapport avec leur exploitation agricole ou viticole.

La comptabilité de l’activité agricole étant distincte de la comptabilité de l’activité libérale ou commerciale, elle impose une contrainte identique à celle qui pèse sur un exploitant exclusif. Cela génère alors des frais insupportables au vu des faibles bénéfices obtenus sur ces petites parcelles.

Cet amendement vise donc à limiter le champ d’application de l’exclusion du régime du micro BA aux exploitants soumis au régime du bénéfice réel pour des activités connexes et complémentaires à leur exploitation agricole ou viticole.