Amendement n° II-CF66 · Article 52

I.Supprimer le II de l’article 64 bis du Code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 155.I du CGI prévoit déjà l'obligation, pour un entrepreneur relevant des bénéfices industriels et commerciaux et qui étend son activité à des opérations qui entrent dans le champ des bénéfices agricoles, d'inclure dans ses bénéfices industriels ou commerciaux les résultats de l'activité agricole. Cet entrepreneur est, de fait, exclu du micro-BA.

Cet article suffit à prévenir le risque de transfert de charges ou de produits entre deux activités qui présenteraient entre elles un lien manifeste.

Il permet dans ce cas de ne pas alourdir la charge administrative du contribuable puisque toutes les opérations agricoles et non agricoles sont rassemblées dans une comptabilité et une déclaration fiscale unique (BIC réels).

Dans les autres cas, l'exclusion du régime micro-BA n'est pas justifiée puisqu'il n'y a pas de risque de confusion entre les deux activités exercées et elle génère une charge administrative disproportionnée puisque le contribuable est alors tenu de présenter une comptabilité et une déclaration fiscale séparée pour une activité agricole qui peut être extrêmement réduite, ce qui, dans les faits, l'obligera à abandonner purement et simplement cette petite activité agricole.