Amendement n° II-CF61 · Article 52

I.    L’article 71 du Code général des impôts est complété par les dispositions suivantes :

Il est ainsi inséré un 2° et 3° au présent article :

2° Le seuil de 50 000 euros prévu à l’article 75, est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de quatre, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.

3° Le seuil de 100 000 euros prévu à l’article 75 A, est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de quatre, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.

II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I et II, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

L'objet de cet amendement est de permettre aux associés de groupement d'exploitation en commun (GAEC) de bénéficier d'une situation équivalente aux exploitants individuels en ce qui concerne les modalités de rattachement de leurs recettes commerciales accessoires à leurs bénéfices agricoles.