Amendement n° II-CF494 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 09/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Après l’alinéa 279, insérer l’alinéa suivant :
« – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« K. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que constituent des revenus exceptionnels les indemnités ou avantages versés à l'occasion de la prise de fonction d'un mandataire social - communément appelés "golden hellos" -, de la même façon que les indemnités versées à l'occasion de la cessation de fonctions de ces mandataires sociaux .