Amendement n° II-CF483 · Article 60
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 08/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« régions et le Département de Mayotte »,
le mot :
« départements ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la région ou dans le Département de Mayotte »,
les mots :
« le département ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier aux préfets de département la gestion de l'enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement public local destinée aux communes rurales.
Ceux-ci ont une relation de proximité avec les élus des territoires concernés et représentent d'ores et déjà l’État au titre des contrats de ruralité conclus avec les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux ou les établissements publics de coopération intercommunale.