Amendement n° II-CF412 · Article 41

I. – Le d du 2° du I de l’article 262 du code général des impôts est complété par les mots : « tous les trois ans au regard du montant pratiqué dans les autres États membres de la Communauté européenne ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Cette mesure a pour objet d’introduire le principe d’une fixation triennale du montant au-delà duquel l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons de biens définies à l’article 262 du code général des impôts peut être demandée par un voyageur qui n’a pas son domicile en France ou sa résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne. Elle vise à inciter à la prise en compte régulière dans la fixation de ce montant des évolutions des seuils pratiqués dans les autres États membres de la Communauté européenne, ainsi que des changements conjoncturels et structurels susceptibles d’impacter l’attractivité de la France en tant que destination de shopping touristique.

Les touristes étrangers qui visitent la France dépensent en moyenne moins que ceux qui visitent les USA ou l’Espagne. Notre voisin accueille 30 % de touristes en moins que la France mais en retire 10 % de recettes en plus d’après le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international, en charge du tourisme. Cette réalité est aggravée par le fait que certaines nationalités de touristes extracommunautaires, pourtant parmi les plus « dépensières », sont celles dont les achats marquent la plus forte baisse par rapport à l’an dernier depuis le début de l’année : notamment les touristes chinois (- 40 %), russes (- 25 %), USA (- 10 %) sur la période de janvier à fin août.

Le seuil français de déclenchement de l’exonération de TVA est actuellement de 175.01 euros. Il s’agit du plus élevé de l’Union européenne et il est supérieur de près de 100 euros à la moyenne de 75.02 euros pratiquée par nos quatre voisins européens que sont l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Allemagne. Récemment la Belgique a ainsi abaissé son seuil à 50,01 euros. Une révision à la baisse de ce montant permettrait de faire de la détaxe un levier plus fort de l’attractivité touristique française et d’améliorer la compétitivité de la France vis-à-vis des principales autres destinations de shopping touristique. Cela favoriserait les achats effectués par les touristes extracommunautaires en dehors de Paris et en région et les commerces au-delà du secteur du luxe. Pour les zones hors de Paris ou Nice, le panier moyen d’achats réalisés par un touriste extracommunautaire est en effet trois fois plus petit.