Amendement n° II-CF409 · Article 46
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article 39 AA quater du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée due par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Afin d’encourager les investissements dans le secteur des entreprises de 1ère transformation du bois, cet amendement vise à étendre d’un an la majoration des taux Les taux d'amortissement dégressif pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, prévus à l’article 35 AA quater du code général des impôts.
Cosignataires (29)
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Vincent Burroni, Christophe Castaner, Florence Delaunay, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Christian Franqueville, Pascale Got, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Philippe Kemel, Conchita Lacuey, Jean Launay, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Martine Lignières-Cassou, Marie-Line Reynaud, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Pascal Terrasse, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé