Amendement n° II-CF408 · Article 46
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Au 1. de l’article 200 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée due par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Afin d’encourager les investissements sur la forêt et donner un signal fort de modernisation et de restructuration de la filière Bois-Forêt, cet amendement vise à étendre d’un an les crédits d’impôt DEFI Travaux et DEFI Forêt prévus à l’article 200 quindecies du code général des impôts.
Cosignataires (28)
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Vincent Burroni, Christophe Castaner, Florence Delaunay, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Christian Franqueville, Pascale Got, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Philippe Kemel, Conchita Lacuey, Jean Launay, Viviane Le Dissez, Jean-Pierre Le Roch, Martine Lignières-Cassou, Marie-Line Reynaud, Gilbert Sauvan, Pascal Terrasse, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé