Amendement n° II-CF396 · Article 62
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/11/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Dans le cas où la croissance de la CVAE transférée à la région est supérieure à la croissance constatée des charges qui lui ont été transférées par le département, l’attribution de compensation financière versée par la région est augmentée l’année suivante de la différence entre la croissance de la CVAE transférée et celle des charges transférées.
« Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités régionales de l’application de cette disposition sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les départements transférant davantage de fiscalité que de charges et qui seraient privés du caractère dynamique de la CVAE sur cette part. En effet, sur la part de CVAE transférée qui ne couvre pas un transfert de charges, ces départements seront privés à l’avenir d’une dynamique de fiscalité.