Amendement n° II-CF367 · Article 51
De Dominique Lefebvre (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Après les mots : « particuliers employeurs », supprimer la fin de l’alinéa 21.
II. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« les plafonds mentionnés au deuxième et au quatrième alinéas »
les mots :
« le plafond mentionné au deuxième alinéa ».
III. – Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement des ressources affectées au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise, aujourd’hui fixé à 56 M€. Ainsi l’ensemble des frais de formation acquittés par les chefs d’entreprises artisanales seront affectés à ce fonds, comme il en retourne pour les autres fonds d’assurance formation.