Amendement n° II-CF366 · Article 41
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 07/11/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du A du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir, dans le cadre de la prorogation du dispositif de réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs en 2017 proposée par le Gouvernement dans le présent Projet de Loi de Finances, cet avantage fiscal également au titre des investissements dans les résidences neuves de tourisme classées.
Cet amendement propose de maintenir en parallèle le dispositif proposé par le Gouvernement de nouvelle réduction d’impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme à partir de 2017.