Amendement n° II-CF360 · Article 45

I.– Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ».

II.– Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de proroger la déduction en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017.

Ce dispositif a eu des effets positifs sur les entreprises. Par ailleurs, le Président de la République avait promis cette prolongation.

Tel est l'objet de l'amendement.