Amendement n° II-CF355 · Article 38
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 326, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« générées en 2017 sont déductibles en 2018. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 327 à 329.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La mise en place de la retenue à la source va entraîner une instabilité fiscale concernant la déductibilité des travaux de réparation et d’amélioration des immeubles en 2017.
Cette situation risque de conduire les propriétaires bailleurs à différer à 2019 toutes les réparations non indispensables et gèlera aussi toutes les rénovations lourdes en 2017 comme en 2018, au détriment de l’emploi dans ce secteur.
C’est pourquoi le présent amendement propose de rendre la déduction fiscale des travaux faits en 2017 reportable sur l’année suivante, en 2018.