Amendement n° II-CF353 · Article 38
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 335, après l’année :
« 2017 »
insérer les mots :
« par les contribuables ayant bénéficié d’un complément de crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions du 3 du E ».
Exposé sommaire
Amendement de repli : le délai de reprise est porté à quatre années uniquement pour les indépendants qui bénéficieraient d’un complément de CIMR en 2019.