Amendement n° II-CF318 · Article 51

I. – Le 3 de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article est le résultat d’une disposition de la loi de finances initiale pour 2016. Celle-ci prévoyait la décroissance puis la suppression des aides personnalisées au logement à partir d’un certain niveau de loyer. Cette mesure d’économie instaure la double peine à des ménages modestes qui payent des loyers élevés et, depuis cette mesure, perçoivent moins d’aides au logement. Près de 80 000 ménages ont été touchés par cette disposition.

Cet amendement propose de supprimer cette disposition.