Amendement n° II-CF317 · Article 51

I. – Le 2 du deuxième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine financier, les comptes détenus pas les personnes à charge de l’allocataire ne sont pas pris en compte. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L’article 140 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoyait que le patrimoine financier et immobilier qui ne génère pas de revenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu soit pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement. Cette mesure touchera, quand son application pleine sera effective environ 650 000 allocataires de l’APL. Le bénéfice de l’APL est déjà attaché à de strictes conditions de revenus. Ces bénéficiaires sont des ménages, qui, au vu de leurs revenus sont modestes.

Cet amendement propose d’exclure du champ d’application de cette mesure l’épargne des personnes à charge de l’allocataire, et notamment ses enfants.