Amendement n° II-CF316 · Article 51

I. – Le 2 de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine immobilier, les résidences secondaires situées en dehors des zones I et II citées dans l’arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques en application des arrêtés du 29 juillet 1977 relatifs aux prix témoins, aux prix de vente et aux caractéristiques techniques des logements en accession à la propriété, financées par des prêts de l’État sont exclues du calcul. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L’article 140 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoyait que le patrimoine financier et immobilier qui ne génère pas de revenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu soit pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement. Cette mesure touchera, quand son application pleine sera effective, environ 650 000 allocataires de l’APL. Le bénéfice de l’APL est déjà attaché à de strictes conditions de revenus. Ces bénéficiaires sont des ménages, qui, au vu de leurs revenus sont modestes.

Dans les zones détendues, la demande de logement est faible et le taux de logements vacants élevé. Il n’y a donc pas lieu de pénaliser les familles modestes qui possèdent une résidence secondaire dans ces régions.

Cet amendement propose d’exclure du champ d’application de cette mesure les résidences secondaires situées dans les zones détendues.