Amendement n° II-CF315 · Article 51

I. – Le 2 de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine financier, sont déduites les sommes suivantes : les indemnités perçues dans les dix dernières années au titre des articles, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-5, L. 1237-7, L. 1237-9, L. 1234-9 et L. 1237-13 du code du travail ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L’article 140 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoyait que le patrimoine financier et immobilier qui ne génère pas de revenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu soit pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement. Cette mesure touchera, quand son application pleine sera effective, environ 650 000 allocataires de l’APL. Le bénéfice de l’APL est déjà attaché à de strictes conditions de revenus. Ces bénéficiaires sont des ménages, qui, au vu de leurs revenus sont modestes.

La prise en compte des sommes perçues lors d’un licenciement, d’un départ à la retraite, d’une rupture conventionnelle ou suite à une procédure de justice pour licenciement abusif, apparait, dans un contexte de crise économique et sociale et de persistance du chômage de masse, pénalisante pour ménages en difficulté.

Cet amendement propose de les exclure du champ d’application.