Amendement n° II-CF285 · Article 50

Supprimer les alinéas 18 à 21.

L’article créé un Fonds d’appui aux politiques d’insertion, afin de soutenir financièrement les départements volontaires pour s’engager dans la démarche de contractualisation avec l’Etat. 

Il prévoit que ce fonds sera doté, en 2017, de 50 millions d’€ prélevés à titre exceptionnel sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). 

Les réserves de la CNSA sont issues des recettes de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), acquittée par les personnes retraitées pour financer l’aide aux personnes âgées et la prévention de la perte d’autonomie. Elles n’ont pas vocation à financer les politiques d’insertion, d’autant plus que les besoins du secteur médico-social sont importants et croissants, en relation avec le vieillissement de la population. 

L’amendement propose donc de supprimer ce prélèvement exceptionnel sur les réserves de la CNSA. L'existence du fonds d'appui n'est pas remis en cause, mais il ne serait pas doté en 2017.