Amendement n° II-CF280 · Article 38
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 219, insérer l’alinéa suivant :
« 4. La pénalité prévue au présent article n’est pas applicable en cas de rehaussement des bases d’impositions. »
Exposé sommaire
Un rehaussement des bases d’imposition opéré par l’administration conduit à une révision rétrospective à la hausse du taux du prélèvement à la source ou de l’acompte.
Dans ce cas, le contribuable aurait dû s’acquitter d’un prélèvement à la source ou d’un acompte supérieur à celui qui a été effectivement versé.
Ce cas est d’ores et déjà susceptible d’être sanctionné par les articles 1728, 1729 et/ou 1730 du code général des impôts.
Cosignataires (5)
Marie-Christine Dalloz, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie