Amendement n° II-CF279 · Article 38
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 210 par la phrase suivante :
« Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. »
II. – Compléter l’alinéa 214 par la phrase suivante :
« Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. »
III. – Compléter l’alinéa 217 par la phrase suivante :
« Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. »
Exposé sommaire
Le défaut de paiement de l’acompte ou l’erreur de modulation à la baisse du taux est sanctionné par une pénalité spécifique.
Celle-ci peut s’avérer très élevée voire disproportionnée et est donc susceptible de dissuader les contribuables notamment de demander la modulation à la baisse de leur taux.
Cet amendement vise ainsi à plafonner le taux de la majoration.
Cosignataires (5)
Marie-Christine Dalloz, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie