Amendement n° II-CF277 · Article 38

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi . ».

II. – Supprimer l’alinéa 45.

Les jeunes sont par principe pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, et ce d’autant que le projet a prévu pour eux une application automatique du taux forfaitaire neutre.

Le présent amendement a pour objet de les exclure de l’application systématique du taux forfaitaire.