Amendement n° II-CF276 · Article 38
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 29, après les mots :
« est arrondi à la »,
insérer le mot :
« première ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 29 :
1° Remplacer le nombre :
« 0,50 »,
par le nombre :
« 0,05 ».
2° Remplacer le mot :
« un »,
par le nombre :
« 0,1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser les règles d’arrondis du taux de prélèvement.
Cosignataires (5)
Marie-Christine Dalloz, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie