Amendement n° II-CF258 · Article 50
De Patrick Bloche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/11/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. - Après le quatrième alinéa de l’article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un b bis) ainsi rédigé :
« b bis) les salles de diffusion de spectacles vivants dont la capacité maximum d’accueil du public est inférieure à 2 000 places ; »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de créer une exonération facultative de cotisation foncière des entreprises en faveur des exploitants de petites salles de diffusion de spectacles vivants.
Actuellement, les dispositions de l’article 1464A du code général des impôts ne visent que les catégories d’entreprises de spectacles vivants suivantes : les théâtres nationaux ; les autres théâtres fixes ; les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ; les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques ; les spectacles musicaux et de variétés.
Il ressort de la rédaction de cet article que les collectivités territoriales, lorsqu’elles souhaitent porter une exonération doivent prendre une délibération de portée générale pour une ou plusieurs de ces catégories. Il apparaît donc nécessaire de créer une nouvelle catégorie permettant de distinguer les salles de spectacles vivants selon leur taille, en raison de leur programmation et de leur modèle économique qui sont différents. En effet, la programmation des salles les plus petites est souvent ciblée sur des artistes en démarrage de carrière ou des œuvres moins connues.