Amendement n° II-CF257 · Article 48

L’article L. 6241-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Les établissements privés gérés par des organismes à but non lucratif dispensant, dans le domaine du spectacle vivant, des formations conduisant à l’obtention de titres professionnels enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles créé par l’article L. 335-6 du code de l’éducation. »

Cet amendement modifie la liste des organismes de formation habilités à percevoir la part de taxe d’apprentissage correspondant aux cotisations « hors quota » des entreprises redevables, afin de réintégrer dans cette liste des organismes intervenant dans la formation des professionnels du spectacle qui pouvaient en bénéficier jusqu’à la réforme de la taxe mise en œuvre par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Pour les artistes du spectacle vivant, aux conditions d’emploi particulièrement précaires, l’obtention d’un titre professionnel reconnu est un atout considérable souvent recherché par leurs employeurs potentiels. Il est donc souhaitable que les structures culturelles de droit privé assurant la préparation à l’obtention de titres professionnels enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles – comme par exemple le titre professionnel de niveau IV de Musicien interprète des musiques actuelles (MIMA), délivré par la Fédération nationale des écoles d’influence jazz et musiques actuelles (FNEIJMA) – puissent continuer à accéder aux concours financiers provenant de la taxe d’apprentissage.

 Cet amendement ouvre simplement une possibilité de perception ; il n'a pas d'impact financier sur la part de taxe d'apprentissage versée aux régions ou à l’État.