Amendement n° II-CF254 · Article 51

I. – Après l'article 265 du code des douanes, il est inséré un article 265-1 ainsi rédigé : 

« 265-1. – Le produit de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrits au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes abonde, à hauteur de 1 € la tonne de carbone, le fonds stratégique de la forêt et du bois défini à l'article L. 156-4 du code forestier. »

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

La filière forêt-bois contribue très significativement à la captation du CO2 émis dans l’atmosphère. Les études considèrent que le bilan carbone de la filière forêt-bois compense environ 20% des émissions françaises de gaz à effet de serre (grâce à la forêt qui en séquestre sur 30% de la surface métropolitaine et au bois par effet de substitution aux matériaux énergivores et aux énergies fossiles).

Ces données font de la filière forêt bois un élément moteur de la transition écologique initiée notamment par le Grenelle de l'environnement et accentué par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 

Malgré une politique dynamique qui s'est traduite notamment par le contrat stratégique de filière forêt bois (CSF Bois) ou encore la définition d'un Plan national de la forêt et du Bois ou la mise en avant du plan bâtiments de grande hauteur, et la dotation de 50 millions d’euros issus du Fonds chaleur pour l'appel à manifestation d’intérêt Dynamic Bois, force est de constater que le secteur apparaît faiblement encouragé en regard de son potentiel de développement et la durée de ses cycles. Il ne perçoit ainsi aucune rémunération pour tous les services éco-systémiques rendus (épuration de l’air et de l’eau, maintien de la biodiversité, lutte contre l’érosion, …). La filière forêt-bois présente pourtant une véritable potentiel de développement économique au vu sa ressource forestière peu ou pas exploitée et du déficit de sa balance commerciale (55% seulement de l’accroissement naturel de la forêt est récolté). C’est une opportunité de réindustrialisation et de créer des emplois industriels, ruraux et non délocalisables.

Pour permettre de produire plus et de produire mieux, il importe d'apporter les moyens d’une dynamique d’ensemble vertueuse capable d’insuffler un nouvel essor à la filière. Son potentiel de développement économique, écologique et social est considérable et ses bénéfices concernent tous les territoires, et particulièrement les territoires ruraux qui ont connu la désindustrialisation.

Les recettes de la Contribution Climat Énergie (CCE) sont estimées en 2017 à 5,5 milliards d’euros. 1 €/tonne de CO2 de la CCE à la filière forêt-bois (soit 180M€/an) permettrait de financer un projet stratégique avec un fort retour sur investissement à 10 ans (en termes économiques, sociaux et écologiques). Concrètement, cela revient à avoir un retour de recettes carbone à hauteur de 11 €/ha/an alors que le service rendu par ce même hectare de forêt est en moyenne de 230 €/ha/an.

Le FSFB (Fonds Stratégiques Forêt-Bois), créé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 est le réceptacle adéquat pour recevoir ces fonds, via un compte d’affectation spéciale (CAS). L’intérêt notable du FSBF repose dans sa gestion partagée entre l’Etat et la filière. Il s’agit plus d’un investissement public-privé et collectif que d’une dépense budgétaire. C’est d'ailleurs conscient de son importance que le Gouvernement a décidé de le doter de 28 M € pour 2017, incitant les partenaires à assumer leur part de financement pour atteindre 100 M €.

Le présent amendement vise à compléter cette dotation pour lui permettre d’amorcer véritablement la transformation économique de la filière en faveur de la transition écologique.