Amendement n° II-CF250 · ÉTAT B

La direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC), créée en 2015, est placée sous l’autorité du Premier ministre et directement rattachée au secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP).

Elle comprend la mission Etalab, chargée de stimuler et coordonner la politique d’ouverture et de partage des données publiques ("open data") et de coordonner la représentation française au sein du Partenariat pour un gouvernement ouvert, dont la France assume la présidence jusqu'en octobre 2017.

En effet, le Gouvernement a fait de l'ouverture des données publiques l'une de ses priorités. La création d’un « Service public de la donnée » par la loi pour une République numérique doit permettre à l'Etat de garantir à ses propres administrations, aux collectivités locales, au monde économique et aux acteurs de l'innovation sociale l'accès à des données de qualité, diffusées avec une qualité de service industrielle. Il prolonge et amplifie l'effort du Gouvernement en matière d'open data, parce qu’il transforme la donnée en infrastructure.

D'innombrables services publics et d'innombrables services commerciaux pourront s'adosser sur cette infrastructure : en offrant un accès garanti de qualité à ces données essentielles, (cadastre, base d’adresses nationale (BAN) collaborative, référentiel à grande échelle (RGE), registre des entreprises (SIRENE), par exemple…).

Le service public de la donnée sera une construction interministérielle, appuyée sur les compétences et les actifs des différents producteurs de donnée. Mais pour garantir à chaque producteur et à chaque ré-utilisateur la possibilité de s'appuyer sur une infrastructure de qualité, il sera nécessaire d'en organiser un pilotage coordonné et la capacité d'acquérir les ressources technologiques et les compétences indispensables.

C’est pourquoi il est proposé d’augmenter les moyens de la mission Etalab afin qu’elle mène à bien cette ambition, en abondant de 2,5 millions d'euros les crédits destinés à l'ouverture des données publiques.

Cette augmentation  serait financée par une minoration à due concurrence des crédits du programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, dans la mesure où la mutualisation des fonctions support des administrations déconcentrées devrait conduire à une diminution des dépenses par des économies d'échelle. Cela représente un transfert de crédit de l'action n°02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées du programme 333 vers l'action n°16 Modernisation de l’action publique du programme 129