Amendement n° II-CF246 · Article 50

À la première phrase, après le mot : « euros », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« compensés à due concurrence par la majoration du versement de l’État prévu par l’article L. 313‑4 du code rural et de la pêche maritime et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement supprime le prélèvement exceptionnel effectué sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de financer, « à titre exceptionnel », le Fonds d’appui aux politiques d’insertion nouvellement créé et destinés à financer les dépenses d’insertion des départements dans le cadre d’une contractualisation avec l’État.

la CNSA est chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et des situations de perte d’autonomie, d’assurer une mission d’information et d’animation de réseau, d’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs familles, d’assurer un rôle d’expertise et de recherche sur les questions liées à l’accès à l’autonomie, quels que soient l’âge et l’origine du handicap.

Les ressources de la CNSA comportent des crédits de l’assurance maladie destinés aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées (part du médico-social dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie : 18,176 milliards en 2016) le produit de la contribution solidarité autonomie (726,4 millions en 2016), les droits de consommation sur les tabacs (225,8 millions en 2016) et le prélèvement social sur les revenus du capital (1,4 milliard en 2016).

Ces 50 millions d’euros, « prélevés à titre exceptionnel » ne sont pas la première ponction effectuée sur les ressources de la CNSA. À l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificatives pour 2015, 50 millions d’euros ont déjà été prélevés afin de financer un « fonds de soutien exceptionnel destiné aux départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée, notamment du fait du poids de leurs dépenses sociales ».

La lisibilité et la sincérité des finances publiques justifient que les ressources affectées à l’autonomie ne soient pas banalisées pour être utilisées à d’autres fins, quels que soient aujourd’hui les besoins de relance et de coordination des politiques publiques liées à l’insertion des populations fragiles .