Amendement n° II-CF231 · Article 51
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 04/11/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 17 à 22.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29.
Exposé sommaire
L'article 51 du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 rétablit le plafonnement des droits à la formation des artisans et des micro-entrepreneurs, qui avait été supprimé dans la loi Travail.
Cette instabilité n'est pas souhaitable. Le déplafonnement doit être maintenu, afin d'assurer la pérennité de la ressource.