Amendement n° II-CF229 · Article 59

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivant :

« 11° bis L'article L. 2334-21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par exception, les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants et qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° du présent article, perdant à compter du 1^er janvier 2016 la qualification de chefs-lieux d'arrondissement, continuent de percevoir une attribution égale à celle perçue la dernière année de leur éligibilité à cette fraction.

« Par exception, les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants et qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° du présent article, perdant à compter du 1^er janvier 2015 la qualification de chefs-lieux d'arrondissement, continuent de percevoir une attribution égale à la part résiduelle au titre de l'année 2016. »

Cet amendement vise à annuler la diminution des ressources des villes du fait de décisions de l'Etat vis-à-vis de ses propres services lorsque lesdites communes sont dans des situations financières fragiles.

L'amendement ainsi proposé n'occasionne aucune dépense complémentaire à la charge de l'Etat mais vise, dans le cadre des dotations de solidarité rurale, à préserver la part qui leur était jusqu'alors dévolue.