Amendement n° II-CF221 · Article 41
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 04/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après le 1° ter du II de l’article 150 U, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater Dont le remboursement ou la cession concerne des parts de sociétés d’habitat participatif régies par le livre II titre préliminaire, chapitre Ier ou II du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire
La Loi définit les associés occupants des sociétés d'habitat participatif, dans le livre II, titre préliminaire, chapitre Ier et chapitre II, comme « occupants d’un logement à titre de résidence principale » (article L 201-2 et L 202-2 du code de la construction et de l'habitation).
Le choix de ce nouveau mode d'accession à la propriété ne doit pas être pénalisé par une fiscalité différente de la fiscalité applicable dans le cas de la vente de sa résidence principale.
Il faut mettre en adéquation les modalités fiscales en assimilant la cession ou le remboursement de parts sociales à une cession de résidence principale.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas